14.01. À compter du 25 janvier 2023, le comité paritaire cesse de délivrer des certificats de qualification pour les métiers de soudeur, de machiniste et de bourreleur.
Les salariés détenant un tel certificat conservent le taux de salaire correspondant à leur classification de compagnon applicable à cette date avec les augmentations de salaire, le cas échéant, et ce, tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions reliées à leur certificat.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 14.01; D. 88-82, a. 16; D. 2574-83, a. 1; D. 1099-84, a. 1; D. 2589-84, a. 1; D. 1034-85, a. 1; D. 2615-85, a. 1; D. 1309-89, a. 2; 41-2023D. 41-2023, a. 41.